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Conference de presse du VPM, S.Soodhun

Date: January 27, 2015
Domain: 
 

 

 
 
 
REPUBLIC  OF  MAURITIUS
 
Ministry of Housing and Lands
Office of the Vice-Prime Minister
 
Conférence de Presse du VPM, S.Soodhun – 22 janvier 2015
 
ALLOCATION DES TERRES DE L’ETAT
 
Le ministère des Terres et du Logement dirigé par le Vice Premier Ministre, Showkutally Soodhun épluche plusieurs dossiers où des terres de l’Etat ont été allouées où il semblerait que les procédures n’ont pas été respectées.
Ainsi une liste de 70 personnes, ayant bénéficié des lopins de terre pour des développements commerciaux ou industriels, a été établie.
Une étude minutieuse est actuellement en cours pour déterminer s’il y a eu vice de procédures ou non-respect des règlements.
Il faut souligner qu’avant d’accorder les terrains de l’Etat, il y a plusieurs procédures à respecter. D’abord, quand le lopin de terre en question a été identifié pour être alloué, une lettre de réservation est envoyée à la personne. Ce qui signifie que ce terrain est mis de côté pour un quelconque développement. Des conditions sont attachées à cette lettre de réservation. Il a été observé que plusieurs proches de l’ancien régime, bénéficiaires des terres de l’Etat ne respectent pas ces conditions de réservation.
Si une personne est conforme à toutes les procédures liées à sa lettre de réservation, elle reçoit une « Letter of Intent ». Lors de cette deuxième étape, une des conditions stipulées dans la « letter of intent » concerne le délai pour débuter le développement du site. Le délai est normalement de 36 mois à partir de la date que la personne reçoit sa « letter of intent ». Le Ministère a constaté que certaines personnes qui ont déjà reçu leur « letter of intent », et qui sont appelées à signer le bail, adoptent une attitude de « delaying tactics » en vue de retarder le développement du site. Certains ont même des locations annuelles impayées, représentant parfois des sommes importantes.
Ce n’est qu’après le respect de toutes les conditions de la « Letter of Intent », que le bail est rédigé. Mais le constat est que plusieurs personnes qui ont déjà signé leur contrat à bail, n’ont pas encore développé le terrain qu’elles ont obtenu. La plupart d’entre elles sont en violation des conditions de leur contrat, en ce qui concerne l’exécution de leurs projets.
Environ 1150 arpents de terres alloués pour des développements commerciaux et industriels, sont concernés par ces différents manquements. Le Ministère des Terres et du Logement a recherché l’avis du parquet afin de voir si la lettre de réservation, « letter of intent » et contrat à bail peuvent être annulés, et si éventuellement ces terres peuvent être reprises par le gouvernement.
L’avis du Parquet est attendu sur environ 40 dossiers soumis afin de connaitre la marche à suivre.
 
Parallèlement, là où il y a eu des maldonnes, le Ministère envisage de référer les cas au CCID.
 
 
LOGEMENTS
10,000 logements durant le mandat de 5 ans. Tel est l’objectif du gouvernement et on est déterminé à l’atteindre. Investissements s’élevant à 10 milliards de roupies sont projetés pour réaliser cet objectif.
Cette année, le Ministère s’est fixé comme objectif de bâtir 1500 logements.
Ce but peut être accompli à travers différents mécanismes mis en place :
 
  1. Premièrement, il y a le « roof slab grant scheme » (pour les dalles). Ceux qui perçoivent des revenues mensuelles ne dépassant pas les Rs 8,500, sont éligibles pour ce plan d’aide. Ils bénéficient au maximum Rs 65,000 pour les dalles. Cette assistance financière est un soulagement pour des propriétaires de terrain ou bénéficiaires d’un droit de surélévation, qui ont des projets de construction de maison. Par an, la NHDC traite environ 1000 applications dans cette catégorie.
  2. Autre programme du Ministère concerne l’allocation de lopins de terre aux personnes qui ne sont pas propriétaires d’une maison ou d’un terrain, et qui perçoivent des revenues entre Rs 10,000 et Rs 25,000 mensuellement. Environ 300 lopins de terre, dits « Serviced Lots », sont ainsi mis à la disposition par an.
  3. La « National Housing Development Company Ltd », opérant sous l’égide du Ministère des Terres et du Logement construit environ 1000 logements par an pour des familles avec des revenues mensuelles de Rs 6,200 à Rs10,000.
Concernant les projets durant l’année, sachez que des travaux d’infrastructures sur 4 sites (Glen Park, Ville Noire, Souillac, Solitude) vont être complétés d’ici la fin de ce mois-ci. Ainsi 288 lopins de terres, sous le projet de « serviced lots » seront disponibles pour allocation à bail.
366 millions de roupies seront déboursées par le Ministère des Finances pour la construction immédiate de 322 unités de logement.
Il existe un accord entre le gouvernement et la « Mauritius Sugar Producers Association » sur l’allocation de terres pour la construction de logements sociaux. Il y a environ 622 arpents de terres que la MSPA doit mettre à la disposition de l’Etat pour le programme du logement. A ce jour, 161 arpents ont déjà été obtenus sur lesquels les projets ont débuté. Sachez que le Vice-Premier Ministre, Showkutally Soodhun a rencontré les représentants de la MSPA, mardi dernier.
Le Ministère des Terres et du Logement finalise aussi certaines formalités pour l’acquisition de 107 arpents de terres dans divers endroits du pays pour la construction de logements, mais aussi pour des « Serviced Lots ». Le projet va démarrer cette année. Des négociations ont déjà été enclenchées pour les 353 arpents restants.
Dans le but d’améliorer les conditions du logement, le Ministère procède actuellement à des travaux de réhabilitation dans 62 quartiers résidentiels de la NHDC, qui concernent 9,500 familles. Parmi les améliorations de services, on compte, les travaux de « waterproofing », du système d’assainissement et celui du tuyautage d’eau dans les appartements. Le coût de ses travaux est estimé à Rs 470 millions.
Le Vice Premier Ministre, Showkutally Soodhun a aussi rencontré le personnel de la NHDC et les représentants des syndics au cours de cette semaine. Il a demandé aux syndics d’assumer leurs responsabilités comme il se doit et de s’assurer à ce que la maintenance des quartiers résidentiels de la NHDC se fasse régulièrement. Sachez que la contribution du gouvernement aux 41 syndics s’élève à Rs 200 par famille. Ainsi, au total une somme de Rs 1,2 millions est déboursée mensuellement pour 6,247 familles.
Un « fast track committee » sera mis sur pied pour s’assurer de l’exécution efficace des projets.
Les familles qui ont des revenues mensuelles de moins de Rs 6,200 sont dirigées vers le Ministère de l’Intégration Sociale pour des facilités de logement.
 
 
PLANNING
Il y a 2 législations de base : La « Town and Country Planning Act » de 1954 et la « Planning and Development Act » de 2004.
Afin de répondre aux attentes de la population, de la communauté d’entrepreneurs et de satisfaire les exigences d’un développement durable dans le temps, il est nécessaire de revoir ces deux législations. Les procédures ont été entamées et le ministère va saisir l’occasion pour venir de l’avant avec une législation qui consolidera les dispositions existantes, élaborera de nouvelles sections innovantes.
Une des lacunes notées : il y a plusieurs règlementations qui sont éparpillées. Ce qui complique parfois plusieurs procédures et rend le contrôle relativement difficile. Il faut que tout soit englobé dans une seule loi. Une nouvelle « Planning and Development Act » doit aussi permettre des consultations avec la société civile et autres acteurs concernés. Il est aussi souhaitable que de nouvelles dispositions concernant les infrastructures routières, la voierie ou encore la communication soient incluses dans cette loi.
De nouveaux règlements devraient aussi faciliter le développement de plusieurs terrains à priori urbanisables mais dépourvus de services et d’infrastructures. Ils devraient aussi permettre la mise sur pied d’un « Infrastructure Coordination Committee » pour gérer les fonds d’investissements et l’exécution de gros travaux.
Le Ministère envisage aussi de remplacer le « Town and Country Planning Board » par une « Planning and Development Commission », avec des attributions mieux taillées pour répondre aux nouveaux défis et les nouvelles exigences.
Concernant des constructions illégales, une nouvelle loi fera aussi provision pour des sanctions plus sévères. Autre constat du Ministère des Terres et du Logement : Beaucoup de morcellements prennent énormément de temps pour accueillir des logements. Les propriétaires de ces parcelles ont laissé les terrains en question en friche. Une attitude que condamne le Ministère des Terres et du Logement, qui étudie actuellement quelles sont les actions à prendre. Mais aussi quelles provisions pour que ce problème ne se répète pas afin de contrer l’excédent des zones parcellées.
Des leçons doivent être tirées après les inondations meurtrières du 30 mars 2013. Deux des facteurs qui ont provoqué des grosses accumulations d’eau concernent l’obstruction des drains et les constructions sur les pentes. Le Ministère viendra de l’avant avec de nouveaux règlements. Ainsi le ministère sera plus vigilant au sujet des  constructions sur des pentes supérieures à 20%. Cette mesure vise aussi à contrecarrer le glissement de terrain. Ces règlements devraient être prêts très bientôt.
Le Ministère des Terres et du Logement va finaliser les nouveaux plans de développement pour les 5 villes. Ces plans auront force de loi une fois examinés par le Conseil des Ministres et approuvés par le Président de la République.
Le Ministère des Terres et du Logement compte aussi revoir le « National Developement Strategy » afin d’élaborer les grands principes du développement souhaitable. Mais aussi d’atteindre les objectifs de développement, de protection de l’environnement et afin de promouvoir les aspirations sociales.
Le Ministère compte donc entreprendre des actions selon 3 axes principaux :
  1. Revoir les initiatives pour la gestion.
  2. Revoir la législation
  3. Revoir les plans de développement à échelle nationale, régionale et locale.
 
 
 
 
Ministère des Terres et du Logement
Janvier 2015

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